Le 19 janvier 2026, de nouvelles directives fédérales en matière de lobbying entreront en vigueur. Dorénavant, un nombre beaucoup plus important d’entreprises devront enregistrer les activités de lobbying fédéral de leurs employés en raison de la récente réinterprétation, par la commissaire au lobbying du Canada, du seuil de la « partie importante des fonctions » prévu par la Loi sur le lobbying.
Il est essentiel que les entreprises qui exercent des activités de lobbying fédéral suivent rigoureusement le nombre d’heures que leurs employés consacrent aux activités de lobbying, notamment la préparation pour le lobbying, et déterminent si un enregistrement est requis en vertu des nouvelles directives.
Les entreprises dont les employés consacrent collectivement huit heures ou plus par période de quatre semaines au lobbying doivent s’enregistrer
Au Canada, les communications avec les titulaires de charge publique concernant l’élaboration ou la modification de lois, de règlements ou de politiques, ainsi que l’octroi d’avantages financiers, constituent du lobbying. Cependant, en vertu de la Loi sur le lobbying, les personnes morales ne sont tenues d’enregistrer leurs activités que si les activités de lobbying constituent une « partie importante » des fonctions d’un ou plusieurs employés. Les directives de l’ancien commissaire fixaient ce seuil en utilisant une « règle des 20 % », ce qui équivalait à environ 32 heures de lobbying par mois, individuellement ou collectivement.
L’été dernier, la Commissaire a publié un nouveau bulletin d’interprétation qui abaisse considérablement le seuil : si les employés d’une personne morale ou d’une organisation consacrent au moins huit heures à des activités de lobbying pendant quatre semaines consécutives au cours d’une période donnée, individuellement ou collectivement, la personne morale ou l’organisation doit enregistrer ses activités de lobbying. Les activités de lobbying comprennent le temps de préparation (comme la rédaction de documents et les déplacements aux réunions), de sorte que le temps peut s’accumuler rapidement. Une fois le seuil atteint, la personne morale ou l’organisation dispose de deux mois pour déposer une déclaration d’enregistrement dans laquelle elle déclare le nom de ses lobbyistes salariés. Vous trouverez plus de détails sur cette nouvelle interprétation dans notre actualité précédente.
Les entreprises devraient suivre leurs activités de lobbying interne
Il est essentiel que toute entreprise qui interagit avec le gouvernement fédéral suive attentivement le nombre total d’heures que ses employés consacrent aux activités de lobbying au sein de l’organisation. Huit heures par période de quatre semaines représentent un seuil beaucoup plus bas que celui qui était en place auparavant, et on s’attend à ce que beaucoup plus de personnes morales et d’organisations soient désormais tenues d’enregistrer leurs activités de lobbying. Si une personne morale ou une organisation ne s’enregistre pas, il sera important de pouvoir démontrer à la commissaire pourquoi le seuil n’a pas été atteint.
Les nouvelles règles sont importantes. Pour les employés salariés, ceci équivaut à une réduction de 75 % du seuil avant qu’un enregistrement soit exigé. Le défaut de s’enregistrer peut entraîner des sanctions sévères, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour une première infraction.