Contexte
La publication d’un nouveau cadre réglementaire national marque une étape importante dans la surveillance des fonds distincts au pays. Ces produits sont devenus une priorité pour les organismes de réglementation des assurances canadiens dans les dernières années, et nous surveillons étroitement l’évolution de ce secteur.
L’année dernière, nous avons publié une actualité juridique intitulée « Contrats individuels à capital variable : le CCRRA et les OCRA proposent un cadre réglementaire à des fins de consultation publique » (en anglais). Cette actualité fournit un aperçu général du projet de directive, publié conjointement par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA), qui vise à établir une norme nationale fondée sur des principes à l’intention des assureurs et des intermédiaires pour la conception, la distribution, l’émission, la conclusion et l’administration des contrats individuels à capital variable (CICV). La période de consultation s’étendait du 8 janvier au 8 avril 2025; les intervenants étaient invités à fournir des commentaires sous la forme de mémoires écrits.
Le 19 novembre 2025, le CCRRA et les OCRA ont publié conjointement la directive sur les fonds distincts, publication révisée très attendue rassemblant leurs attentes à l’égard des assureurs et des intermédiaires en ce qui a trait à la conception et à la distribution de CICV ou à la prestation du service à leur égard. La directive sur les fonds distincts tient compte des commentaires du secteur reçus dans le cadre du processus de consultation et vise à établir une approche nationale harmonisée dans les provinces et territoires.
Le même jour, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a donné son appui à la directive, la qualifiant de « jalon important en matière de traitement équitable du client ». L’AMF a confirmé son intention d’intégrer la directive à son propre cadre réglementaire et a encouragé les assureurs et les intermédiaires œuvrant au Québec à harmoniser proactivement leurs pratiques avec ces attentes. On s’attend à ce que les organismes de réglementation dans les provinces et territoires régis par la common law emboîtent le pas à l’AMF en apportant leur appui à la directive, et sa mise en œuvre dans leurs territoires de compétence respectifs devrait suivre.
À la recherche d’une harmonisation accrue : normes de protection des clients pour les CICV et les fonds communs de placement
D’un point de vue de politique publique, la directive cherche à combler une lacune dans les normes de protection des clients pour les fonds distincts en mettant sur pied un cadre qui rapproche la réglementation sur les CICV des normes appliquées à la réglementation des fonds communs de placement. À l’instar des efforts précédemment déployés en 2023 pour empêcher les nouvelles ventes de fonds distincts comportant des frais d’acquisition reportés, la directive cherche à harmoniser les régimes de protection des clients des fonds distincts et des fonds communs de placement en raison des similarités entre ces deux types de fonds en tant qu’instruments de placement. Par exemple, la directive fixe des normes pour les exigences relatives à la connaissance du client, à la connaissance du produit et à la convenance, qui sont des obligations fondamentales dans la réglementation des valeurs mobilières.
Directive sur les fonds distincts : bref survol
Conception de CICV
Les assureurs qui conçoivent les CICV (ou qui apportent des modifications importantes aux CICV existants) devraient tenir compte des clients cibles, y compris leurs caractéristiques, intérêts et besoins attendus. On s’attend également de manière générale à ce que tout conflit d’intérêts soit détecté et évité ou géré adéquatement dans le cadre de la conception de CICV ou de l’apport de modifications importantes à ces derniers.
Formation des intermédiaires
Les assureurs devraient mettre le matériel de formation à la disposition des intermédiaires qui concluent des CICV ou assurent le service à leur égard. Les intermédiaires devraient effectuer la formation applicable et acquérir les connaissances et les compétences requises pour respecter la directive sur les fonds distincts. De plus, il existe des attentes accrues et des exigences de formation additionnelles pour les intermédiaires qui encouragent l’emprunt à des fins de placement au titre de CICV, en partie en raison d’un risque accru pour le client.
Rémunération des intermédiaires
Les assureurs et les intermédiaires qui fournissent une rémunération pécuniaire et non pécuniaire aux intermédiaires en lien avec les CICV devraient tenir compte des clients cibles finaux dans le processus de rémunération, y compris leurs caractéristiques, intérêts et besoins attendus. On s’attend également de manière générale à ce que tout conflit d’intérêts soit détecté et évité ou géré adéquatement dans le cadre du processus de rémunération.
De façon plus pratique, les assureurs et les intermédiaires devraient mettre au point des politiques, des procédures et des contrôles qui sont raisonnablement conçus pour donner préséance aux intérêts des clients sur les leurs dans le cadre de la rémunération des intermédiaires relativement aux CICV. Par exemple, il est généralement interdit pour un intermédiaire d’offrir à un autre intermédiaire une augmentation pour une durée limitée de sa rémunération pécuniaire ou non pécuniaire relativement à la vente d’un CICV particulier, car ce procédé encouragerait les intermédiaires à pousser les clients à finaliser les opérations liées aux CICV rapidement et (potentiellement) d’une manière qui irait à l’encontre des intérêts des clients.
Publicité relative aux CICV
Les assureurs et les intermédiaires devraient traiter les clients de manière équitable dans le cadre de leurs publicités sur les CICV. Plus particulièrement, les publicités devraient être présentées de manière claire et véridique et de façon à faciliter la compréhension des clients cibles, afin qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées quant à un investissement.
Connaître son produit
À tout le moins, et avant de conclure un CICV ou d’assurer le service à son égard, les intermédiaires devraient connaître, comprendre et être en mesure d’expliquer ce qu’est un CICV, comment il fonctionne et les risques qui y sont associés (p. ex. la possibilité de perdre de l’argent) ainsi que les caractéristiques du CICV conclu ou à l’égard duquel le service est assuré, les caractéristiques de chaque option de placement possible aux termes du CICV et les choix aux termes du CICV qui peuvent répondre aux besoins du client.
Connaître ses stratégies de placement
À tout le moins, avant de conclure un CICV ou d’assurer le service à son égard, les intermédiaires devraient connaître, comprendre et être en mesure d’expliquer au client les avantages, les risques et les coûts généralement associés à un emprunt contracté pour investir au titre d’un CICV.
De plus, à tout le moins, avant de fournir des conseils sur le recours à l’emprunt pour investir au titre d’un CICV en particulier, les intermédiaires devraient connaître, comprendre et être en mesure d’expliquer ce qu’est une stratégie de levier financier, la manière d’en élaborer une pour un client, la manière d’établir si elle convient au client, la manière d’effectuer un suivi de la situation du client et de détecter les écarts importants par rapport à la stratégie de levier financier utilisée par le client ainsi que toute mesure raisonnable qui doit être prise en cas de détection d’un écart important.
Connaître son client
Les intermédiaires devraient prendre des mesures raisonnables pour recueillir des renseignements à jour sur le client qui leur permettraient d’évaluer ses besoins, de déterminer si un CICV lui convient et de lui fournir des recommandations et des conseils appropriés.
De manière plus pratique, à tout le moins, avant de conclure un CICV ou d’assurer le service à son égard, les intermédiaires devraient prendre des mesures raisonnables pour recueillir des renseignements à jour sur la situation personnelle et financière de leurs clients, leurs besoins et objectifs en matière de placement et d’assurance, leur horizon de placement, leur niveau de connaissance en matière de placement ainsi que leur tolérance au risque et leur capacité à prendre des risques. De plus, les intermédiaires devraient expliquer aux clients pourquoi ces renseignements sont recueillis et comment ils seront utilisés.
Recommandations et conseils
On s’attendra de manière générale à ce que les intermédiaires maintiennent un niveau approprié de compétence afin de fournir des recommandations et des conseils aux clients sur les CICV ainsi qu’à ce que les intermédiaires fournissent des recommandations et des conseils aux clients qui sont appropriés.
Gouvernance et administration courante
Les assureurs qui créent et maintiennent un fonds distinct auquel peuvent être affectés des dépôts aux termes d’un CICV devraient établir les états financiers de ce fonds, nommer un auditeur chargé de fournir un rapport sur ces états financiers, voir à ce que ce fonds se dote d’une politique de placement (et surveiller sa conformité à cette politique) et veiller à ce que tout changement fondamental apporté au fonds distinct de même que toute partition des éléments d’actif, fusion ou liquidation du fonds soient conformes aux exigences détaillées de la directive sur les fonds distincts.
Tenue de dossiers
Les intermédiaires devraient élaborer et tenir des dossiers à jour pour un éventail de situations liées aux CICV, y compris : les formations effectuées par l’intermédiaire; les formations dispensées à d’autres intermédiaires; les conflits d’intérêts qui ont été détectés et évités ou gérés adéquatement; les mécanismes de rétrofacturation visant à rémunérer d’autres intermédiaires; les avis aux assureurs ou à d’autres intermédiaires ayant des responsabilités de surveillance; les renseignements des clients; les analyses des besoins menées pour les clients; et les recommandations et conseils fournis aux clients.
Surveillance
Les assureurs devraient surveiller leurs propres activités et celles des personnes autorisées à agir en leur nom relativement aux CICV. Plus particulièrement, les assureurs devraient mettre en place et tenir à jour des politiques, des procédures et des contrôles raisonnablement conçus pour garantir que les activités sont menées conformément à la directive sur les fonds distincts.
Les intermédiaires devraient surveiller les autres intermédiaires lorsqu’il existe une responsabilité de surveillance en vertu de la loi ou aux termes d’un contrat. Comme c’est le cas avec les assureurs, les intermédiaires sont tenus de mettre en place et de tenir à jour des politiques, des procédures et des contrôles raisonnablement conçus pour garantir que les activités sont menées conformément à la directive sur les fonds distincts.
À titre d’exemple pratique, les assureurs et les intermédiaires devraient observer les activités ou la situation des personnes qu’ils surveillent qui pourraient indiquer que des pratiques commerciales ou des opérations sur CICV contreviennent aux lois ou aux directives, y compris la directive sur les fonds distincts.
Prochaines étapes pour le secteur : préparation à la conformité
Les organismes de réglementation des assurances de toutes les provinces et de tous les territoires devraient mettre en œuvre les principes énoncés dans la directive sur les fonds distincts dans leurs propres territoires de compétence. Les assureurs et les intermédiaires peuvent souhaiter commencer à se préparer en passant en revue leurs politiques, procédures et pratiques afin d’évaluer dans quelle mesure ils respectent ces principes. Lorsque des écarts sont repérés, la mise au point d’un plan d’action structuré assorti d’objectifs pratiques clairs et de stratégies d’atténuation peut faciliter l’atteinte d’un niveau de conformité plus avancé.
En prenant ces mesures rapidement, les organisations démontrent non seulement leur engagement proactif envers la satisfaction de leurs obligations réglementaires, mais se donnent également les moyens de répondre efficacement aux attentes en matière de réglementation qui continuent d’évoluer.