Au dernier trimestre de 2025, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu deux arrêts présentant un intérêt pour les créanciers et les émetteurs de titres canadiens. Ces arrêts traitent de la prescription1 (délai de prescription) pour l’exécution d’un jugement qui condamne à faire un paiement en vertu du droit civil québécois et des obligations d’information des sociétés publiques en vertu du droit des valeurs mobilières.

La présente actualité juridique résume les principaux points à retenir de chaque arrêt et donne un aperçu des affaires devant la CSC en 2026.

Principaux points à retenir

  • Conseil Mohawk de Kanesatake c Sylvestre2: En vertu du Code civil du Québec, une partie dispose de 10 ans pour obtenir l’exécution d’un jugement qui condamne à faire un paiement. L’émission d’un avis aux fins de saisie de biens interrompra et réinitialisera le délai de 10 ans, peu importe que le bien soit en fin de compte saisi ou non.
  • Lundin Mining Corp. c Markowich3: Selon la législation en valeurs mobilières, le terme « changement » doit être interprété largement lorsqu’on détermine si un « changement important » s’est produit aux fins des obligations d’information en valeurs mobilières. Puisque la CSC a approuvé une approche favorable aux investisseurs en matière d’information, il est recommandé aux sociétés publiques de communiquer rapidement tout fait nouveau plutôt que de tarder à le faire.

Conseil Mohawk de Kanesatake c Sylvestre

La question était de savoir si une tentative infructueuse de saisie de biens, où un huissier a signifié un avis d’exécution, mais n’a pas saisi les biens jugés insaisissables en vertu de l’article 89 de la Loi sur les Indiens, interrompait le délai de prescription de 10 ans pour l’exécution de jugements qui condamnent à faire un paiement au Québec.

En vertu du Code civil du Québec, le droit de faire exécuter un jugement qui condamne à faire un paiement expire, ou devient prescrit, après 10 ans, à moins que cette période ne soit interrompue par une demande en justice admissible. Dans cet arrêt, les créanciers ont soutenu que la période d’exécution du jugement relatif aux frais impayés a été interrompue par la signification d’un avis d’exécution, même si l’huissier n’a pas pris de mesures de saisie en application de l’avis parce qu’il considérait que le bien était insaisissable.

Dans son arrêt, la CSC a rejeté l’appel et a conclu que le dépôt et la signification de l’avis d’exécution par les créanciers en 2016 étaient suffisants pour interrompre la prescription, même si aucun bien n’a été saisi. Comme la procédure n’a pas été rejetée par un tribunal, l’interruption est maintenue et le manque d’action de l’huissier ne l’a pas annulée. La décision de la CSC précise comment les créances résultant d’un jugement peuvent être exécutées et les types d’événements qui peuvent interrompre la prescription.

Lundin Mining Corp. c Markowich

La question soumise à la CSC était de savoir si la détection par Lundin de l’instabilité d’une paroi de la fosse à la mine Candelaria et le glissement rocheux qui a suivi constituaient des « changements importants » qui devaient être divulgués en vertu de la législation canadienne en matière de valeurs mobilières, par opposition à de simples « faits importants » pouvant faire l’objet d’une divulgation périodique. La société a divulgué ces développements environ un mois plus tard dans une mise à jour régulière, après quoi le cours de ses actions a chuté de 16 % en une journée, ce qui a incité un investisseur à présenter une motion en vue d’obtenir l’autorisation d’intenter une action en justice relative au marché secondaire et de demander l’autorisation d’un recours collectif.

Le droit des valeurs mobilières exige que les sociétés publiques divulguent rapidement tout « changement important » défini dans la législation comme un changement dans leurs activités commerciales, leur exploitation ou leur capital qui pourrait avoir un effet appréciable sur le cours ou la valeur de leurs titres4. De tels changements doivent être signalés immédiatement, et une déclaration de changement important doit être déposée dans les 10 jours5. En revanche, les « faits importants », qui ont également une incidence sur la valeur du marché, sont divulgués périodiquement6. Il est à noter que, bien que le « changement » déclenche une divulgation immédiate, le sens de ce terme n’est pas spécifiquement défini par la législation ou par les arrêts antérieurs de la CSC.

La CSC a jugé que le terme « changement » devait être interprété largement. Les juges majoritaires de la CSC ont conclu que l’instabilité d’une paroi de la fosse et le glissement rocheux pouvaient raisonnablement être considérés comme ayant entraîné un « changement important » dans « [l]es activités commerciales, [l’]exploitation ou [le] capital » de Lundin.

Il est à noter que le juge Jamal, s’exprimant au nom de la majorité, a rejeté la norme « favorable aux gestionnaires » qui prévoit qu’un changement n’a pas à être divulgué immédiatement que s’il occasionne une perturbation appréciable des activités de la société. Les sociétés devraient plutôt se conformer à la norme de divulgation « favorable aux investisseurs », en vertu de laquelle tout événement qui constitue un « changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital » est un changement qui devrait être divulgué rapidement. La définition de « changement » demeure ouverte et dépend du contexte, laissant place à une interprétation plus approfondie par les tribunaux d’instance inférieure.

Pour une discussion plus approfondie, veuillez consulter La Cour suprême du Canada rejette l’interprétation restrictive de la norme de divulgation des « changements importants ».

Quelles sont les affaires à venir?

En janvier 2026, la CSC a entendu l’affaire Démocratie en surveillance c Procureur général du Canada7. La CSC déterminera si une clause privative partielle de la Loi sur les conflits d’intérêts empêche Démocratie en surveillance de contester le rapport du commissaire concernant les liens entre l’ancien premier ministre Justin Trudeau et l’organisme de bienfaisance UNIS. Cet appel très attendu est susceptible de répondre à la question importante de savoir si et comment les législateurs peuvent restreindre le droit de contester les décisions publiques par voie de contrôle judiciaire.

La CSC entendra l’affaire Aphria Inc. c La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, et al. en février 20268. La question est de savoir si les propriétaires commerciaux doivent atténuer leurs pertes lorsqu’ils refusent d’accepter la décision d’un locataire de résilier un bail. Cette affaire peut intéresser les entreprises qui sont parties à un bail commercial.

Les entreprises ayant une main-d’œuvre syndiquée s’intéresseront à l’arrêt Procureur général du Québec c SGS Canada inc. La CSC déterminera si les relations de travail pour SGS Canada inc., un fournisseur de services d’inspection et de certification relativement aux grains, relèvent de la compétence provinciale ou fédérale, étant donné que le Parlement a invoqué son pouvoir en vertu de l’alinéa 92(10)c) de la Constitution pour déclarer que les élévateurs à grains sont exclus de la compétence provinciale et assujettis à l’autorité fédérale. L’affaire a été entendue, mais la décision est en délibéré.

La CSC a récemment autorisé des appels dans des affaires importantes concernant le droit international privé, l’utilisation de la clause dérogatoire et des allégations d’expression diffamatoire de consommateurs en ligne.

  • Dans l’affaire Ontario Place Protectors c Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario et procureur général de l’Ontario, la CSC examinera la constitutionnalité de la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, qui annule toutes les causes d’action contre la Couronne, à l’exception des demandes de contrôle judiciaire, afin de faciliter la réfection de la Place de l’Ontario9.
  • Dans l’affaire Cold Ocean Salmon Inc. c Nova Fish Farms Inc., la CSC examinera l’interprétation et l’application d’une clause relative aux délais de rigueur dans un contrat d’achat et de vente10.
  • Dans l’affaire NHK Spring Co., Ltd., et al. c Tony Cheung, et al., la CSC déterminera si les tribunaux canadiens peuvent exercer leur compétence sur une action collective étrangère en matière de fixation des prix en se fondant sur le fait que le complot de fixation des prix a eu des effets au Canada11.
  • Dans l’affaire Government of Saskatchewan as represented by the Minister of Education c UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity, la CSC examinera l’utilisation de la clause dérogatoire, qui permet aux législateurs de contourner certains droits garantis par la Charte12.
  • Dans l’affaire Cynthia Prescott, et al. c Benchwood Builders Inc., et al., la CSC examinera la façon dont les moyens de défense en diffamation et les principes canadiens contre les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (les lois anti-SLAPP) doivent être appliqués dans le contexte de l’expression en ligne des consommateurs13.

Suivez les perspectives du cabinet sur les tribunaux d’appel pour connaître les plus récentes décisions de la CSC.

Les auteurs tiennent à remercier Manreet Brar, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.

Footnotes

  1. 1

    Dans le régime de droit civil du Québec, le terme « prescription » fait référence aux délais de prescription, qui fixent les dates limites pour intenter une action en justice.

  2. 2

    Conseil Mohawk de Kanesatake c. Sylvestre, 2025 CSC 30.

  3. 3

    Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39.

  4. 4

    Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, par. 1(1).

  5. 5

    Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, par. 75(1)

  6. 6

    Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, par. 1(1).

  7. 7

    Voir le sommaire de la CSC.

  8. 8

    Voir le sommaire de la CSC.

  9. 9

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  10. 10

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  11. 11

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  12. 12

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  13. 13

    Voir le sommaire.

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