Santé Canada propose une modification importante à la réglementation régissant les médicaments biosimilaires au Canada, qui pourrait entraîner la soumission plus précoce de demandes d’autorisation de mise en marché et de litiges en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). Plus précisément, en vertu de la nouvelle version proposée de la ligne directrice, Santé Canada n’exigerait plus que les fabricants de médicaments biosimilaires fournissent des preuves cliniques d’efficacité, dont l’obtention nécessite généralement un essai clinique de phase III de grande envergure. La nouvelle version proposée des lignes directrices comporte également d’autres précisions et modifications réglementaires importantes concernant les médicaments polypeptidiques, les études sur les animaux et les indications des médicaments biosimilaires.
Renseignements généraux sur les médicaments biosimilaires
Les médicaments biosimilaires et génériques sont tous deux des analogues; cependant, il existe des distinctions fondamentales entre les deux types, qui sont à la source des différences dans la réglementation sur leur approbation au Canada.
- L’ingrédient actif d’un médicament générique est une petite molécule synthétisée par voie chimique ayant la même structure moléculaire que celle de l’ingrédient actif du médicament d’origine. L’approbation des médicaments génériques aux fins de vente au Canada se fait par la voie de la présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN).
- À l’inverse, l’ingrédient actif d’un médicament biosimilaire est une macromolécule produite par des procédés biologiques, hautement similaire, mais pas identique à celle de l’ingrédient actif du médicament d’origine. L’approbation des médicaments biosimilaires aux fins de vente au Canada se fait par la voie de la présentation de drogue nouvelle (PDN).
Modifications proposées aux Lignes directrices sur les médicaments biosimilaires
Le 10 juin 2025, Santé Canada a lancé une consultation sur des révisions proposées à ses Lignes directrices : Exigences en matière de renseignements et de présentation pour les médicaments biologiques biosimilaires (Lignes directrices sur les médicaments biosimilaires). Depuis 2010, les Lignes directrices sur les médicaments biosimilaires énoncent les pratiques normalisées de Santé Canada en matière d’approbation de médicaments biosimilaires pour le marché canadien. La dernière révision exhaustive de ces Lignes directrices date de 2016.
Suppression de l’obligation d’effectuer des essais cliniques de grande envergure
La plus importante des modifications proposées aux Lignes directrices sur les médicaments biosimilaires a trait aux essais cliniques. En vertu des Lignes directrices actuelles, un essai clinique comparatif est requis « dans la plupart des cas […] pour écarter la possibilité de différences cliniquement significatives en termes d’efficacité et d’innocuité entre le médicament biosimilaire et le médicament biologique de référence » (c’est-à-dire le médicament d’origine). Il s’agit typiquement d’essais cliniques de phase III, dans le cadre desquels des centaines de patients sont traités à l’aide du médicament d’origine ou biosimilaire. La nouvelle version proposée des Lignes directrices énonce plutôt ceci : « Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de réaliser un ou plusieurs essais cliniques comparatifs d’efficacité et d’innocuité » (notre soulignement). Les études cliniques requises se limiteraient généralement à un essai pharmacocinétique (PK) comparatif. Cet essai PK servirait également à recueillir des données sur la sécurité et l’immunogénicité du médicament biosimilaire et, si possible, à comparer la pharmacodynamique des médicaments biosimilaires à celle du médicament d’origine.
Ces modifications proposées aux Lignes directrices sur les médicaments biosimilaires de Santé Canada semblent refléter l’approche de l’Agence européenne des médicaments, qui a publié, le 1ᵉʳ avril 2025, un document de réflexion proposant l’approbation des médicaments biosimilaires sans exigence de preuve clinique d’efficacité.
Concrètement, la suppression de l’exigence d’effectuer des essais cliniques de phase III pour les médicaments biosimilaires rendra leur commercialisation plus rapide et moins coûteuse. Par exemple, selon une estimation effectuée en 2021, la durée médiane des essais de phase III des médicaments biosimilaires s’élevait à 55 semaines et leur coût médian 28 millions de dollars américains. Par conséquent, la mise en œuvre des modifications aux Lignes directrices sur les médicaments biosimilaires proposées par Santé Canada pourrait entraîner la soumission plus précoce de PDN pour ces médicaments au Canada. Les actions en contrefaçon de brevets en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) contre les fabricants de médicaments biosimilaires pourraient à leur tour être intentées à un stade plus précoce.
Autres modifications proposées aux Lignes directrices sur les médicaments biosimilaires
Santé Canada a également proposé d’autres modifications notables aux Lignes directrices sur les médicaments biosimilaires :
- Médicaments polypeptidiques : Comme mentionné dans les nouvelles Lignes directrices : « Les médicaments polypeptidiques relativement courts sont classés comme médicaments biologiques ou pharmaceutiques en fonction de la méthode de fabrication. Lorsqu’ils sont fabriqués en utilisant des procédures d’ADN recombinant, les polypeptides courts sont considérés comme des médicaments biologiques et peuvent faire l’objet d’une autorisation en tant que médicament biosimilaire. Lorsqu’ils sont obtenus par synthèse chimique, ils sont considérés comme des médicaments pharmaceutiques et peuvent faire l’objet d’une autorisation en tant que médicament générique par le biais de la procédure de présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN). »
- Études sur les animaux : La nouvelle version des Lignes directrices confirme que les études non cliniques in vivo (c’est-à-dire les études sur les animaux) ne sont généralement pas requises dans la mesure où un degré élevé de similitude peut être établi par des études approfondies in vitro.
- Indications : Conformément aux nouvelles Lignes directrices, il ne serait plus nécessaire de justifier l’autorisation du médicament biosimilaire pour chaque indication détenue par le médicament biologique de référence.
Consultation en cours
Santé Canada sollicite actuellement les commentaires sur les modifications proposées aux Lignes directrices sur les médicaments biosimilaires. La consultation prend fin le 8 septembre 2025.
Liens
- Santé Canada, Consultation sur les Lignes directrices : Exigences en matière d’information et de présentation pour les médicaments biologiques biosimilaires et ÉBAUCHE des Lignes directrices sur les exigences relatives aux médicaments biologiques biosimilaires (10 juin 2025)
- Santé Canada, Lignes directrices actuelles sur les médicaments biosimilaires (dernière révision le 26 août 2022)