Le 19 septembre 2024, la Cour suprême du Canada a accueilli une demande d’autorisation d’appel de l’arrêt rendu dans une affaire touchant à la portée des objets brevetables dans le droit canadien, notamment en ce qui concerne les « méthodes de traitement médical ».

L’action en contrefaçon en question concerne le brevet canadien no 2 655 335 (brevet 335), qui décrit un schéma posologique pour le médicament INVEGA SUSTENNAMD (palmitate de palipéridone).

Comme nous l’avons précédemment signalé (en anglais seulement), Janssen, qui commercialise INVEGA SUSTENNAMD au Canada, soutenait que Pharmascience Inc. (PMS) porterait atteinte au brevet 335 en vendant une version générique d’INVEGA SUSTENNAMD. PMS s’est défendue contre l’action en invoquant, entre autres, une allégation selon laquelle les revendications du brevet 335 seraient invalides parce qu’elles visent un objet non brevetable, à savoir des méthodes de traitement médical. La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, cependant, ont rejeté l’allégation de PMS.

Maintenant que la Cour suprême se prépare à se prononcer sur cette question, nous continuerons à tenir nos lecteurs au courant de l’évolution de l’affaire.

Liens vers les décisions

  • Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., et al., Décision en date du 19 septembre 2024 concernant le dossier no 41209.
  • Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., 2024 CAF 23.

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