Le 26 janvier 2024, Santé Canada a publié un avis sur l’application de la définition d’un produit de référence canadien (PRC) du Règlement sur les aliments et drogues (Règlement). Conformément à cet avis, si une drogue innovante est inscrite comme « dormante » dans la base de données sur les produits pharmaceutiques (BDPP), un fabricant de médicaments génériques peut utiliser un autre PRC, qui peut être un autre médicament générique, en déposant sa présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN).
Renseignements généraux
Approbations de médicaments génériques : Au Canada, les médicaments génériques sont généralement approuvés par l’intermédiaire d’une PADN. Pour être approuvé, le médicament générique doit satisfaire à des critères précis en ce qui concerne le PRC désigné. Par exemple, le médicament générique doit être « un équivalent pharmaceutique » du PRC et être « bioéquivalent » à celui-ci.
- Les médicaments biosimilaires, par contre, doivent être approuvés par l’intermédiaire d’une présentation de drogue nouvelle. L’approche décrite dans l’avis du 26 janvier 2024 exclut expressément les médicaments biosimilaires.
État « dormant » : Lorsqu’un médicament est désigné comme « dormant » dans la BDPP de Santé Canada, cela signifie qu’il n’est pas actuellement vendu au Canada, bien qu’il n’ait pas été retiré du marché. Un médicament pourrait être déclaré « dormant » en raison d’une pénurie d’approvisionnement, d’un problème de fabrication ou d’une réduction temporaire de la demande, par exemple.
- Un médicament est inscrit comme « dormant » dans la BDPP une fois que le fabricant avise Santé Canada que ce médicament n’a pas été vendu sur le marché canadien pendant 12 mois consécutifs. Conformément au Règlement, les fabricants de certains médicaments, y compris les médicaments d’ordonnance, doivent fournir cet avis dans les 30 jours civils suivant une période de 12 mois consécutifs sans vente.
Influence du statut « dormant » sur la définition du PRC selon l’avis de Santé Canada
L’avis du 26 janvier 2024 s’applique aux demandes d’approbation par l’intermédiaire d’une PADN ou d’une PADN pour usage exceptionnel.
Santé Canada y confirme qu’un statut « dormant » dans la BDPP peut être considéré comme une preuve que le médicament n’est « plus commercialisé » aux termes de l’alinéa C.08.001.1b) du Règlement. Par conséquent, si une drogue innovante est inscrite comme « dormante », un fabricant de médicaments génériques peut soumettre une PADN en comparant son médicament à un autre PRC, à condition que cet autre PRC soit par ailleurs acceptable par Santé Canada. Selon l’avis, l’autre PRC sera idéalement un autre médicament générique dont la bioéquivalence avec la drogue innovante « dormante » a été démontrée.
L’avis indique également que, pour que cette approche soit valide, la drogue innovante doit être « dormante » au moment du dépôt de la PADN. Par conséquent :
- Si l’innovateur remet en vente un médicament « dormant » après le dépôt d’une PADN au moyen d’un autre PRC, cela n’aura aucune incidence sur son évaluation par Santé Canada.
- Si, par contre, l’innovateur remet en vente un médicament « dormant » avant le dépôt d’une PADN, même si le statut du médicament n’a pas encore été mis à jour dans la BDPP au moment du dépôt, Santé Canada pourrait refuser la PADN ou exiger son retrait.
Lien
- Santé Canada, Avis : application de la définition d’un produit de référence canadien (26 janvier 2024)