Par deux arrêts récents, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler la spécificité de certaines garanties, dont la qualification confère à leur bénéficiaire une protection particulièrement résistante face au défaut de paiement des débiteurs.

Clause de réserve de propriété: Une garantie imprescriptible (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250)

À la suite d’une série d’opérations successives, une société avait vendu en 2011 un navire à une autre société, qui l’a revendu en 2017 à un tiers. Le contrat de vente initial prévoyait un paiement par compensation et comportait une clause de réserve de propriété jusqu’à paiement intégral du prix.

Estimant que le prix n’avait pas été payé, le vendeur a engagé en 2018 une action en restitution du navire, soutenant que la revente ultérieure lui était inopposable. Le tribunal de commerce puis la cour d’appel ont jugé cette action irrecevable, en raison de la prescription de la créance de prix de vente, et ordonné la mainlevée d’une mesure conservatoire pratiquée sur le navire.

Dans un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 2224 et 2367 du Code civil, en énonçant que l’action fondée sur la réserve de propriété se rattache au droit de propriété du vendeur, non à la créance de prix, et n’est donc pas soumise à la prescription applicable à celle-ci.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de décisions antérieures notamment rendues en matière de procédure collective, considérant que l’extinction de la créance (consécutif à la clôture pour insuffisance d’actif1 ou de son absence de déclaration au passif avant la loi de sauvegarde de 20052) n’équivaut pas à son paiement.

Poussant le raisonnement, la Cour de cassation innove et précise expressément que la clause crée une condition suspensive du transfert de propriété au paiement intégral de la créance, mais non à son extinction, par exemple en raison de la prescription comme l’avait jugé la Cour d’appel.

Cette qualification n’est pas sans poser des difficultés.

Tout d’abord car la clause de réserve de propriété est décrite comme un accessoire de la créance de prix dont elle garantit le paiement et son régime et édicté dans le Livre IV relatif aux sûretés du Code civil. Or, la condition suspensive n’est pas un accessoire mais une modalité de l’obligation. Par soucis de cohérence, il avait ainsi été proposé dans le cadre de la réforme du droit des sûretés en 2021 de modifier l’article 2367 pour que la réserve de propriété prenne fin avec l’extinction (peu importe le motif) de la créance, afin d’en faire une véritable sûreté stricto sensu. Quand bien même cette modification n’a finalement pas été retenue et la jurisprudence n’a pas démenti la transmission du bénéfice de la clause avec celle de la créance3, l’arrêt de la Cour de cassation sème le doute.

L’application du régime de la condition suspensive est génératrice d’incertitude:

  • L’article 1304-6 du Code civil prévoit en effet qu’en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé, ce qui pourrait rendre caduque une cession de la créance dont le paiement est associé à une réserve de propriété.
  • L’article 1304-2 du Code civil dispose pour sa part que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. Le créancier négligent, qui n’aurait, par exemple, par déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur, pourrait ainsi se voir reprocher d’avoir fait obstacle volontairement à la mise en œuvre de l’article L.624-16 du Code de commerce permettant au débiteur de faire obstacle à la revendication. La question se posera d’autant plus que l’action en revendication dans le cadre d’une procédure collective n’est pas soumise à une déclaration de créance concomitante.

Le caractère déstabilisateur de l’arrêt de la Cour de cassation sur des solutions bien établies est donc présent.

Pour autant que la cohérence des solutions soulève des difficultés, la protection offerte au créancier reste très forte avec une imprescriptibilité de sa mise en œuvre affirmée par la Cour de cassation.

Droit de rétention: Une garantie opposable sans déclaration (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020)

Dans cette affaire une banque avait consenti à une société un prêt garanti par un nantissement du compte bancaire prévoyant également un droit de rétention conventionnel sur le solde créditeur du compte. La société ayant été placée en procédure collective, la banque avait déclaré au passif sa créance à titre privilégié, garantie par le nantissement et le droit de rétention.

Le juge commissaire avait rejeté le droit de rétention, au contraire de la Cour d’appel qui infirmait l’ordonnance rendue en première instance et reconnaissait le droit de rétention garantissant la créance de la banque.

Dans un arrêt destiné à la publication au bulletin, la Cour de cassation casse là encore l'arrêt d'appel. Au visa de l'article L. 624-2 du Code de commerce, elle énonce que le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle, et n'a donc pas à être déclaré entre les mains du mandataire judiciaire de la procédure collective. La demande d’admission du droit de rétention était donc irrecevable.

La Cour de cassation considère ainsi que l’opposabilité du droit de rétention au débiteur échappe au régime, formaliste et contraignant, de vérification des créances, alors même que le droit de rétention offre un cadre particulièrement avantageux au créancier rétenteur qui se retrouve hors concours des créanciers privilégiés de la procédure, et peut bénéficier d’un droit de préférence sur le prix de cession du bien4 et d’un droit de suite contre le repreneur en plan de cession5.

Son opposabilité au débiteur s’en trouve donc simplifiée.

On remarquera également, même si ce point n’a pas été regardé par la Cour de cassation, que la Cour d’appel avait interprété qu’une clause de blocage de compte par la banque en cas d’ouverture de procédure collective équivalait à un droit de rétention sur le solde et jugé que la jurisprudence faisant obstacle au blocage conventionnel du compte nanti à l’ouverture d’un redressement6 n’avait pas à s’appliquer en cas de liquidation judiciaire.

Ces arrêts illustrent l’utilité d’une qualification juridique assimilant des mécanismes de garantie à de droits réels, afin d’échapper aux règles restreignant la mise en œuvre des sûretés.

Footnotes

  1. 1

    Cass. civ. 2e, 27 févr. 2014, n° 13-10.891

  2. 2

    Cass. com., 9 janv. 1996, n° 93-12.667

  3. 3

    Cass. com., 11 juill. 1988, n° 86-17.643

  4. 4

    Article L.642-20-1 alinéa 3 du Code de commerce - Cass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.784

  5. 5

    Article L.642-12 alinéa 5 du Code de commerce - Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.925

  6. 6

    Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647

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